111 . brèves du conseil municipal du 5 février 2009

Questions principales à l'ordre du jour du conseil municipal

1 -  modification du règlement intérieur du Conseil municipal (3ème modification) relative au droits d'expression des élus
2 - création d'un poste pour l'intervenant du lieu d'accueil Enfants Parents
3 - Subvention de fonctionnement aux associations
4 - Convention avec 2 associations recevant plus de 23000 euros

Vous trouverez ci-après mes interventions au cours du Conseil municipal.

 
1) modification du règlement intérieur du Conseil municipal
 "Vous nous présentez aujourd’hui, pour la troisième fois, la délibération relative à l’article sur le droit d’expression des élus minoritaires au sein du conseil.

Les deux fois précédentes, j’ai relevé que sur un certain nombre de points vous étiez dans l’illégalité. Mes observations vous ont obligé à nous présenter de nouvelles délibérations.

Aujourd’hui je constate que vous prenez acte de ma dernière intervention et que vous supprimez dans votre article 18 l’extrait de texte suivant : « la tribune est suspendue pendant les 6 mois qui précèdent une élection locale ». Je vous avais en effet indiqué que ce point était illégal.

  Par ailleurs, concernant le règlement intérieur, je vous ai également déjà indiqué lors des deux précédents conseils relatifs à cette question, que vous ne faites pas référence dans votre règlement du Conseil Municipal au droit d’expression des élus minoritaire sur le site internet de la ville. En effet, l’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ainsi, si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations « sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal » en vertu du droit que leur reconnaît la Loi, les conseillers minoritaires doivent bénéficier eux aussi d’une tribune d’expression.

Je vous demande donc de bien vouloir y faire référence dans votre règlement.

 
Enfin, je vous rappelle que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des élus minoritaires dans les conseils municipaux ont pour objet de leur permettre d’exercer leur mandat électif dans de bonnes conditions, au même titre que pour les élus appartenant à la majorité municipale.

 
En conséquence, dans le respect de l’esprit de la Loi, les maires doivent éviter les discriminations entre les membres de l’assemblée communale en ce qui concerne les facilités qui peuvent leur être accordée, et leur garantir une égalité de traitement dans les moyens mis à leur dispositions (fournitures diverses, accès au téléphone, à une photocopieuse, etc… ) quelle que soit leur appartenance politique.

 
Ces points ne sont pas évoqués dans votre règlement intérieur. Je vous demande de prendre en compte ce point et de nous indiquer quels moyens, (voir ci-dessus), vous comptez mettre à disposition de l’opposition"

 
2) Création d’un poste pour l’intervenant du lieu accueil enfants parents 

"Comme tout projet subventionné par la CAF, il est nécessaire de prévoir un dossier décrivant de manière précise le projet, son intérêt, les éléments financiers, techniques, le personnel prévu etc..

 
Vous ne nous avez pas présenté le projet complet de la structure LAEP que vos services ont transmis à la CAF. Pourriez-vous me faire parvenir copie de ce dossier.

Bien évidemment tout ce qui peut permettre une meilleure prise en compte de l’enfant et des parents ne peuvent que me convenir.

Voici quelques une de mes questions :

-  Ce  poste a-t-il été comptabilisé dans l’état de l’effectif budgétaire joint à la délibération sur le vote du budget 2009 que vous avez  présenté lors du conseil municipal du 18 décembre dernier ?

-  Quelle est la durée de l’engagement de cet intervenant sachant qu’il est mentionné dans votre délibération « pour accompagner les premiers mois de fonctionnement ».

Qu’est t-il prévu ensuite ?

-  Ai-je bien compris que 3 personnes seront présentes chaque jeudi après midi pour l’accueil. Une intervenant, une psychologue, un infirmier territorial.

-  Quel est le nombre de places maximum (parents accompagnés d’enfants) pouvant  être accueillis dans la structure chaque jeudi après midi ? car je suppose qu’en terme de sécurité des normes existent.

-  Toute famille peut-elle se rendre dans ce lieu d’accueil ? Plus généralement, quelles sont les critères et les règles d’accueil, ( quotient familial, personnes suivies par le CCAS, autres etc.… ).

-  Dans le cas ou trop de familles se présentent comment décidez vous entre telle ou telle qui restera (je pense au cas ou une famille vient tous les jeudis  après midi, si tel est le cas, comment éviter qu’une autre famille soit lésée et ne vienne pas faute de place )?

Pour cette raison j’aurai apprécié de pouvoir prendre connaissance du dossier transmis  à la CAF, dossier qui aurait certainement répondu a certaines d’entres elles.

Par principe, même lorsqu’à priori je suis d’accord sur le fond, j’ai toujours pour règle de ne me prononcer qu’après avoir eu connaissance de tous les éléments d’un dossier. Ce qui n’est manifestement pas le cas pour celui-ci. Néanmoins, la création de ce poste d’infirmier territorial n’impactant que légèrement les finances de la ville, je me prononcerai pour."

3) Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2009

Subventions de fonctionnement et exceptionnelles allouées :

en 2007 :    106 199 euros
en 2008 :   121 417 euros (dont pour les Arts martiaux de Courdimanche :  22 000 euros : 15 000 euros + 7 000 euros exceptionnels) au lieu de 8 000 euros en 2007)
proposition 2009 : 111 953 euros

Les subventions doivent être mises en ligne sur le site internet de la ville.

L'ensemble des subventions versées tant de fonctionnement, qu'aides exceptionnelles doivent apparaître. Ce qui ne semble pas être le cas. J'ai donc engagé le maire à vérifier les montants et informations portées sur le site. Pour exemple: l'aide exceptionnelle de 7000 euros à l'AMC semble avoir été oubliée, certains chiffres ne sont pas cohérents avec les délibérations prises.

J'ai voté pour les montants des subventions proposées, car l'un des rôle de la municipalité est de soutenir l'action des associations, qui ont un rôle indispensable dans la ville.

4) Conventions avec 2 associations recevant plus de 23000 euros
 

"Au nom du principe d’équité, je suis favorable à  la conclusion d’une convention avec toutes les associations de notre commune. C’est pour cette raison que j’avais mis en place une convention de partenariat et un contrat avec chacune des associations courdimanchoise.

Je considère en effet qu’un des rôles de la municipalité est d’aider le développement des associations puisqu’elles participent de manière significative à la vie locale.  Néanmoins cela ne peut se faire n’importe comment et à n’importe quel prix.

Il est donc juste de subventionner, mais aussi de contrôler le bien fondé de la demande, l’utilisation des fonds versés, la mise en œuvre et la réalisation des objectifs définis, la cohérence entre la demande de subvention et le budget de l’association.

S’agissant de l’argent des contribuables, de nos impôts il me semble normal, au-delà même  des associations subventionnées de plus de 23 000 €, ou de plus de 50% de leur budget, que la municipalité s’assure de la bonne utilisation des subventions versées à toutes les associations.

Mais ce soir vous nous demandez de nous prononcer sur la signature des conventions de subventionnement. En ce qui me concerne, je n’ai pas eu au dossier du Conseil municipal les conventions concernées, faisant l’objet de cette délibération. Vous comprendrez qu’il ne me soit pas possible de me prononcer sans en connaître les termes.

Néanmoins je peux d’ores et déjà vous signaler une erreur. Le délai de remise des documents à la municipalité de 3 mois auquel vous faites référence dans votre délibération n’est pas correct puisque le délai, dans les textes, est  de 6 mois, après la clôture de l’exercice.