154 . brèves du Conseil Municipal du 24 septembre - Administration générale

"J'ai plusieurs observations à faire sur cette délibération. 

La SEM  Cergy Pontoise Aménagement a été créée en décembre 2004  à la fermeture de l'EPA, mais avant que la SEM ne soit créée et que l'EPA ne ferme, qui s'occupait de l'aménagement du territoire sur l'agglomération ? C'était les services de l'agglomération. Il fut décidé de créer cette SEM  pour doter le territoire d'un outil opérationnel d'aménagement afin de poursuivre le développement de l'agglomération. Argument repris ce soir pour créer autre chose. Outil dirigé par D. Lefebvre, dont la ville de Cergy était majoritaire dans cette SEM. Nouvel outil qui sera certainement dirigé à nouveau par D. Lefebvre. 

En son temps des Maires y compris de l'opposition et notamment M. Richard, avaient déjà voté contre ce projet donnant trop de pouvoir à l'une des villes de l'agglomération et donc à son Maire qui par ailleurs était le Président de la Communauté d'Agglomération et de la SEM. 

Malgré tout la SEM a été créée. Elle permettait de travailler sur des projets d'aménagement non seulement de villes de l'agglomération mais aussi pour des communes du Val d'Oise ou autres. De même des  villes de l'agglomération pouvaient réaliser une opération d'aménagement avec d'autres SEM que celle de Cergy Pontoise. Tout cela laissant une relative liberté au niveau des appels d'offre et une concurrence aisée. 
Cela s'est passé à plusieurs reprises pour différents projets d'aménagement de l'agglomération. 

L'évolution du cadre juridique européen a imposé la mise en concurrence y compris au niveau européen, dans le domaine de l'aménagement, gage de sécurité, et d'intégrité. Donc une obligation incontournable  : la mise en concurrence lors de l'appel d'offre. 

Ceci ne sera pas le cas pour une SPLA, Société publique locale de l'habitat. Ainsi pour des opérations d'aménagement dites “in house” les pouvoirs adjudicateurs seront dispensés de leur obligation de mise en concurrence (je cite les statuts), sous certaines conditions, qui seront bien évidemment mises en oeuvre à Cergy Pontoise pour éviter cette mise en concurrence habituelle.  

Plus besoin de passer des marchés au niveau national et européen. Il en résulte que les actionnaires qui seront les communes de l'agglomération et la communauté d'agglomération..., exerceront un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leur propres services communaux ou territoriaux. C'est à dire qu'en quelque sorte on peu considérer qu'ils auront le même pouvoir que sur leur personnel communal. Quelle transparence !

Par ailleurs le recrutement de fonctionnaires territoriaux sera possible par voie de détachement. Donc des agents de la communauté  d'agglomération ou de telle ou telle commune pourront aller travailler dans cette structure. Ils devront peut être à ce moment là être remplacé dans leur collectivité. Quels économies en terme d'effectif!

Que fait-on là ? L'on rajoute encore une strate, aux collectivités existantes, donc bien évidemment de nouveaux frais de fonctionnement, etc., ( ce qui va à l'encontre des économies recherchées à tous les niveaux dans les collectivités).

Pour rappel  de nombreuses SEM existent en  France ou  dans le Val d'Oise, et pourraient être utilisées, pour un coût nul pour la collectivité. Il s'agit donc finalement  tout simplement,là,  ce soir et en octobre lors du Conseil Communautaire de créer un nouvel outil à la discrétion de l'agglomération et de son Président, (pour un capital social  de 2 500 000 euros dont 2 207 500 euros proviennent de l'agglomération, et 172 500 euros de Cergy, le reste provenant de Pontoise et des autres commmunes). 

Une facilité accentuée et une plus grande liberté pour passer des marchés simplifiés. Où sera la concurrence ? Qui décidera ?  Qui sera majoritaire ?  En terme d'aménagement du territoire sur l'agglomération qui décidera ? 

Un détail significatif : les statuts offrent  la possibilité de rémunérer les administrateurs ce qui n'était pas le cas pour la SEM Cergy Pontoise Amènagement. Autrement dit, nos édiles pourront être rémunérés. 

Je pourrai encore lister un certain nombre de points posant question. En tout état de cause et pour toutes les raisons évoquées je voterai contre cette délibération". 
 

Pour information, le seul décideur final de l'avancée de tel ou tel dossier d'amènagement et de sa priorité sera comme cela était le cas précédemment lors de la mandature précédente, le Président de la SEM, et président de la communauté d'Agglomération. Un pouvoir bien trop important pour une seule personne.

Monique Hervé