196 . Brève du conseil du 11 février - Protection juridique fonctionnelle au Maire et aux élus délégués ou missionnés. Pas de protection pour la minorité.

Il nous a été proposé une délibération visant à ne protéger juridiquement que le Maire, les élus ayant une délégation et les élus missionnés. Les élus majoritaires sont tous concernés, car tous ont une mission. Et les "pauvres" élus minoritaires, pas de protection... Mme la Maire veut pouvoir porter plainte...
Je suis intervenue sur cette délibération présentée au vote du Conseil municipal de Courdimanche du 11 février 2010 qui semble abusive, illégale et discriminatoire puisque de fait elle exclue la minorité de cette protection. 


Vous trouverez ci-après mon intervention :

"Les textes relatifs à la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires municipaux, protection dont il est question dans cette délibération,  précisent que :

1) Cette protection, résulte d’abord de la responsabilité de la commune, qui se substitut aux élus dans l’accomplissement de leurs  missions sauf le cas de faute personnelle, je le précise. 

2)  Cette protection, résulte en second lieu des dispositions des lois 16.12.1996 et 27.02.2002 qui concerne tous les élus du conseil municipal. Lois qui étendent donc aux maires et à l’ensemble des élus locaux la protection juridique et pénale dont bénéficient les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, pour toute faute non intentionnelle commise à l’occasion de l’exercice de leurs attribution .

3)  Plus précisément, les lois du 16.12.1996, 10.07.200 et 27.02.2002 qui ont étendu la protection due par une collectivité  au cas des élus locaux (CE ,7.02.90 commune de Bain-de-Bretagne) précisent que cette protection est due par la collectivité au nom de laquelle agit l’élu, qui doit en outre réparer le préjudice qui en est résulté  (par exemple atteinte au droits de la personne).

4)  La commune est responsable de la protection « contre la menace de commettre un délit » contre les personnes investies d’un mandat électif public. Par exemple l’outrage par la parole, le geste l’écrit ou l’image (art. 433-5) les diffamations de la presse (loin du 29 juillet 1981) les actes d’intimidations (art 433 –3 du code pénal) etc.

Par ailleurs, plus largement, la commune est responsable de la protection de tous les élus contre les dommages subis par ceux-ci lorsqu’ils sont victimes d’accidents. 

Or, votre délibération précise que seuls le maire et  les élus délégués seront concernés. C'est-à-dire qu’ en fait l’ensemble de l’équipe majoritaire sans exclusive est concerné.
Cette délibération est  illégale.

 -    D’une part parce que tous les élus du conseil municipal doivent être couverts par  cette protection juridique.

 -   D’autre part parce que la protection que vous souhaitez mettre en  place est financée par les finances communales (donc nos impôts). 

Ainsi, dès lors qu’il y a financement communal cela doit bénéficier à tous les élus sans exclusive et sans caractère discriminatoire fondé sur l’appartenance à la majorité ou à la minorité. Ce qui en fait est le cas présent puisque seuls les élus minoritaires n’ont aucune délégation ou mission.

Mais vous n’êtes pas à une discrimination près. Je donnerai un seul exemple, mais il y en a de nombreux : l’exclusion des élus minoritaires de certaines manifestations depuis mars 2008, tel que le repas des anciens par exemple alors que celui-ci est financé par les finances communales. 

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, le conseil municipal doit pouvoir contrôler les décisions prises et leur conformité au contrat passé avec la SMACL et cela au coup par coup.

Pour toute ces raisons je voterai contre cette délibération pour cause de non respect de la Loi et de discrimination et je vais transmettre cette délibération au Préfet.

Monique Hervé